Conditions Générales de Vente

By Sanata Photography
www.bysanataphotography.fr

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1. OBJET

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par By Sanata Photography, représentée par ATACHIAN Sandrine, Entrepreneur Individuel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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2. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

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• Nom : ATACHIAN Sandrine

• Nom commercial : By Sanata Photography

• Statut : Entrepreneur Individuel

• SIRET : 532 412 491 00021

• Email : bysanataphotographer@gmail.com

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3. PRESTATIONS PROPOSÉES

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Les services proposés comprennent :

• Photographie (portrait, événement, concert, etc.)

- Expériences Classiques

- Expériences Signatures

- Expériences Professionnels

- Expériences Décalées

• Création de contenus médias

Les caractéristiques précises des prestations sont définies sur le site ou sur devis.

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4. TARIFS

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Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui validé lors de la signature du devis.

 

5. COMMANDE ET DEVIS

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Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

La commande est validée uniquement après :

• Acceptation du devis

• Paiement d’un acompte de 50%

Toute réservation bloque une date, entraînant un refus d’autres demandes.

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5a. LIVRAISON DES PHOTOS ET/OU VIDÉOS

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Nous avons fait le choix de ne pas proposer de tirages papier afin de vous offrir des tarifs plus accessibles et une livraison rapide de vos photos.
Vos clichés sont disponibles en téléchargement gratuit et sécurisé sous 15 jours directement en ligne depuis notre espace de téléchargement.
Si vous souhaitez des tirages, nous pouvons bien sûr vous orienter vers un partenaire de confiance.

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5b. DISPONIBILITÉ DES GALERIES PRIVATIVES

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Afin de garantir un accès simple et sécurisé à vos photos, chaque prestation inclut une galerie privative en ligne disponible pendant une durée limitée.

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Prestations pour particuliers

Les galeries privatives sont accessibles pendant 1 mois à compter de leur mise en ligne.
Il est possible de prolonger l’accès pour 1 mois supplémentaire au tarif de 15,00 €.

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Prestations pour professionnels

Les galeries privatives sont accessibles pendant 2 mois à compter de leur mise en ligne.
Il est possible de prolonger l’accès pour 2 mois supplémentaires au tarif de 30,00 €.

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Nous vous conseillons de télécharger et sauvegarder vos fichiers avant la date d’expiration de la galerie.

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6. PAIEMENT

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Un acompte de 50% est exigé à la commande.

Le solde est à régler selon les modalités définies dans le devis.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire

• Chèque

• Espèces (dans la limite de 1000,00 euros)

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7. DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON

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Les délais de livraison des photos et contenus médias sont précisés sur le devis.

Ces délais peuvent varier selon la nature de la prestation et la charge de travail.

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8. ZONE D'INTERVENTION

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Les prestations peuvent être réalisées en :

• France

• Europe

• International

Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément et précisés sur le devis.

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9. ANNULATION

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Le client peut annuler la prestation sans frais jusqu’à 1 mois avant la date prévue.

Passé ce délai :

• L’acompte versé est non remboursable

En cas de force majeure (maladie grave, événement exceptionnel), un report de la prestation pourra être proposé.

 

10. RESPONSABILITÉ

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By Sanata Photography ne pourra être tenue responsable en cas de :

• Force majeure (intempéries, maladie, accident…)

• Problèmes techniques indépendants de sa volonté

En cas d’impossibilité d’assurer la prestation, une solution de remplacement ou un report sera proposé.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

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Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des photographies, visuels, créations graphiques, retouches, montages, contenus numériques et œuvres réalisés par By Sanata Photography constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur.

 

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

 

Les photographies réalisées dans le cadre des prestations proposées par By Sanata Photography demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leur auteur.

 

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprétée comme une cession des droits d’auteur au profit du client, sauf convention écrite spécifique signée entre les parties.

 

DROIT D’USAGE ACCORDÉ AU CLIENT

 

Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, privé, non exclusif, non cessible et non transférable sur les photographies qui lui sont remises.

 

Ce droit d’usage ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres réalisées.

 

Le fait pour le client d’apparaître sur une photographie, d’avoir participé à la séance photo ou d’avoir financé la prestation ne lui confère aucun droit de modification, d’adaptation, de transformation ou d’exploitation commerciale des œuvres réalisées.

 

UTILISATIONS INTERDITES

 

Sauf autorisation écrite préalable de By Sanata Photography, le client s’interdit notamment de :

 

• modifier, retoucher ou transformer une photographie ;

 

• remplacer ou supprimer un arrière-plan ;

 

• réaliser un photomontage ;

 

• créer une œuvre dérivée à partir des photographies ;

 

• utiliser un logiciel ou un service d’intelligence artificielle sur les photographies ;

 

• appliquer des filtres ou retouches supplémentaires ;

 

• supprimer ou masquer une signature, un filigrane ou un crédit photographe ;

 

• transmettre les photographies à une agence, une entreprise, une marque, un média, un magazine, un concours ou tout autre tiers ;

 

• vendre, céder, louer ou sous-licencier les photographies ;

 

• exploiter les photographies à des fins commerciales ou promotionnelles sans autorisation préalable ;

 

• utiliser les photographies dans le cadre d’une campagne publicitaire, d’un partenariat rémunéré ou d’une opération de communication.

 

ŒUVRES DÉRIVÉES ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

 

Toute création d’œuvre dérivée à partir d’une photographie réalisée par By Sanata Photography est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Sont notamment considérés comme des œuvres dérivées :

 

• les photomontages ;

 

• les modifications ou remplacements d’arrière-plan ;

 

• les créations assistées ou générées par intelligence artificielle ;

 

• les affiches promotionnelles ;

 

• les couvertures de magazines ;

 

• les supports publicitaires ;

 

• les créations composites ;

 

• toute adaptation ou transformation de l’œuvre originale.

 

Le client s’interdit également d’utiliser les photographies pour entraîner, alimenter, générer ou améliorer un système d’intelligence artificielle.

 

PUBLICATION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

 

Le client est autorisé à publier les photographies livrées dans leur version originale et non modifiée sur ses réseaux sociaux personnels.

 

Toute modification, retouche, amélioration par intelligence artificielle, suppression d’éléments, ajout d’éléments ou changement d’arrière-plan demeure strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Lorsque cela est possible, le client s’engage à identifier ou mentionner By Sanata Photography lors de ses publications.

 

DROIT MORAL DE L’AUTEUR

 

Conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, By Sanata Photography conserve de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible son droit moral sur l’ensemble de ses œuvres.

 

Toute modification, dénaturation, adaptation ou utilisation portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre ou à la réputation de son auteur est interdite.

 

Le photographe pourra exiger à tout moment le retrait ou la suppression de toute publication portant atteinte à ses droits.

 

UTILISATION PAR DES TIERS

 

Le client ne dispose d’aucun pouvoir lui permettant d’accorder à un tiers une autorisation d’utilisation, de diffusion ou d’exploitation des photographies.

 

Toute demande provenant d’un magazine, d’une agence de mannequins, d’une société de production, d’un média, d’une entreprise, d’une marque, d’un concours de beauté ou de tout autre organisme devra être soumise à l’accord écrit préalable de By Sanata Photography.

 

PREUVE DE LA QUALITÉ D’AUTEUR

 

Les fichiers sources, RAW, négatifs numériques, archives informatiques et sauvegardes conservés par By Sanata Photography constituent des éléments de preuve de la qualité d’auteur et de l’antériorité des œuvres réalisées.

 

CONTREFAÇON ET SANCTIONS

 

Conformément aux articles L.335-2, L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation non autorisée d’une œuvre protégée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

 

Toute violation du présent article pourra entraîner :

 

• l’exigence immédiate du retrait des contenus litigieux ;

 

• la suspension de toute autorisation accordée ;

 

• une demande d’indemnisation intégrale du préjudice subi ;

 

• le remboursement des frais engagés pour la défense des droits de By Sanata Photography ;

 

• toute procédure civile, pénale ou administrative nécessaire à la protection des intérêts du photographe.

 

Toute demande d’autorisation devra être formulée par écrit.

 

L’absence de réponse de By Sanata Photography ne pourra en aucun cas être interprétée comme une autorisation implicite.

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12. Données personnelles

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Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

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13. LITIGES, MÉDIATION ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

Les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable de tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité, la résiliation ou les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente.

 

RÉCLAMATION PRÉALABLE

 

Toute réclamation devra être adressée à By Sanata Photography par écrit, par courrier électronique ou courrier postal, en exposant précisément les faits contestés et en joignant tout document utile à l’examen de la demande.

 

By Sanata Photography s’engage à examiner la réclamation avec diligence et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à By Sanata Photography.

 

Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur le site internet de By Sanata Photography ou peuvent être communiquées sur simple demande.

 

Le recours à la médiation demeure facultatif et n’interdit pas aux parties d’exercer toute action devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

 

DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

Elles sont notamment soumises aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de commerce lorsque celui-ci est applicable, ainsi qu’aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

LITIGES RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Toute atteinte aux droits d’auteur, aux droits voisins, au droit moral de l’auteur ou plus généralement aux droits de propriété intellectuelle de By Sanata Photography pourra faire l’objet de toute mesure amiable ou judiciaire nécessaire à la protection des intérêts de l’auteur.

 

Conformément aux articles L.111-1, L.121-1, L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, transformation, modification, exploitation ou utilisation non autorisée d’une œuvre protégée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

 

By Sanata Photography se réserve notamment le droit de solliciter :

 

• la cessation immédiate de l’atteinte constatée ;

 

• le retrait ou la suppression des contenus litigieux ;

 

• la suspension de toute exploitation non autorisée ;

 

• la publication de toute décision judiciaire rendue ;

 

• la réparation intégrale des préjudices matériels, immatériels, commerciaux, financiers et moraux subis ;

 

• le remboursement des frais engagés pour la défense de ses droits.

 

Les fichiers sources, fichiers RAW, négatifs numériques, archives informatiques, sauvegardes et métadonnées conservés par By Sanata Photography pourront être utilisés comme éléments de preuve afin d’établir la qualité d’auteur, l’antériorité des œuvres ainsi que toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle.

 

APPLICATION INTERNATIONALE DES DROITS D’AUTEUR

 

Les droits de propriété intellectuelle détenus par By Sanata Photography bénéficient de la protection prévue par la législation française ainsi que par les conventions internationales applicables en matière de droit d’auteur, notamment la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

 

Toute publication, reproduction, diffusion, exploitation, modification ou utilisation non autorisée des œuvres réalisées par By Sanata Photography, y compris lorsqu’elle est effectuée depuis l’étranger ou par une personne physique ou morale établie hors du territoire français, demeure susceptible de constituer une atteinte aux droits de l’auteur.

 

By Sanata Photography se réserve le droit d’engager toute procédure amiable ou judiciaire nécessaire à la défense de ses droits en France ou à l’international conformément aux règles de compétence applicables et aux conventions internationales en vigueur.

 

JURIDICTIONS COMPÉTENTES

 

À défaut de résolution amiable du litige, les juridictions françaises seront seules compétentes dans les conditions prévues par la loi.

 

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie des règles protectrices de compétence prévues par le Code de la consommation et pourra saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

 

Lorsqu’il agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social de By Sanata Photography, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

 

CLAUSE DE SURVIE

 

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux droits d’auteur, au droit moral de l’auteur, à la confidentialité, aux responsabilités ainsi qu’aux litiges demeureront applicables même après l’exécution complète de la prestation, son annulation, sa résiliation ou son expiration, et ce pendant toute la durée légale de protection des droits concernés.

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14. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

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👉 “Le style artistique du photographe est propre à son univers. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et accepte qu’aucune retouche ou modification supplémentaire ne pourra être exigée au-delà de ce qui est prévu dans le devis.”

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DERNIÈRE MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 15/06/2026